CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION ET DE VENTE

1. DESCRIPTION DU SERVICE

get-passport-photo.com est un service en ligne qui permet aux utilisateurs de générer des photos d'identité conformes aux normes officielles (passeport, carte d'identité, visa) à partir d'une photo uploadée. Notre service utilise des technologies d'intelligence artificielle pour :

• Supprimer le fond de votre photo
• Recadrer et redimensionner votre photo aux normes officielles du pays sélectionné
• Vous fournir un fichier image prêt à l'impression ou à la soumission en ligne

Le service est disponible 24h/24, 7j/7, sous réserve des interruptions de maintenance. Nous nous réservons le droit de modifier, suspendre ou interrompre tout ou partie du service à tout moment.

2. ACCEPTATION DES CONDITIONS

En utilisant nos services, vous déclarez :

• Avoir au moins 18 ans
• Avoir la capacité juridique de conclure un contrat contraignant
• Ne pas utiliser nos services à des fins illégales ou non autorisées
• Que les informations que vous nous fournissez sont exactes et complètes

3. COMPTES UTILISATEURS

Certaines fonctionnalités de notre service peuvent nécessiter la création d'un compte. Vous êtes responsable de :

• Maintenir la confidentialité de vos identifiants de connexion
• Toutes les activités qui se produisent sous votre compte
• Nous notifier immédiatement de toute utilisation non autorisée de votre compte

Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier votre compte en cas de violation des présentes conditions.

4. PRIX ET PAIEMENT

Le prix de nos services est affiché sur notre site au moment de l'achat. Tous les prix sont exprimés en dollars américains (USD) et incluent les taxes applicables.

Le paiement est traité de manière sécurisée par notre prestataire Stripe. Nous n'avons pas accès à vos informations de carte bancaire. En effectuant un achat, vous acceptez les conditions d'utilisation de Stripe.

Le paiement est dû au moment de la commande. Votre photo vous sera fournie immédiatement après confirmation du paiement.

5. POLITIQUE DE REMBOURSEMENT

Nous garantissons la conformité de vos photos d'identité aux normes officielles du pays et du type de document sélectionnés. Si votre photo est refusée par une autorité officielle pour un motif de non-conformité lié à notre traitement, nous vous rembourserons intégralement.

Pour demander un remboursement, veuillez nous contacter à contact@get-passport-photo.com avec :

• Votre numéro de commande
• La preuve du refus (document officiel ou email de l'autorité)

Les remboursements ne sont pas accordés dans les cas suivants : refus lié à la qualité de la photo originale fournie par l'utilisateur (floue, mauvaise luminosité), refus pour un motif non lié à la conformité technique de la photo (ex : expression faciale non conforme selon l'appréciation de l'agent).

6. CONTENU UTILISATEUR ET PHOTOS

En uploadant une photo sur notre service, vous déclarez et garantissez que :

• Vous êtes la personne photographiée ou vous avez le consentement explicite de cette personne
• Vous disposez de tous les droits nécessaires pour soumettre cette photo
• La photo ne viole pas les droits de tiers

Vos photos sont traitées uniquement pour générer votre photo d'identité et sont supprimées dans les 24 heures suivant le traitement, sauf consentement explicite de votre part pour une conservation plus longue.

7. UTILISATIONS INTERDITES

Il vous est interdit d'utiliser notre service pour :

• Créer des faux documents d'identité ou des documents frauduleux
• Générer des photos d'identité pour des personnes sans leur consentement
• Contourner les mesures de sécurité de notre site
• Utiliser notre service de manière automatisée ou par des robots
• Revendre ou redistribuer notre service sans autorisation
• Toute activité illégale ou contraire à l'ordre public

8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le site, son contenu, ses fonctionnalités et sa technologie sont la propriété exclusive de Serhat Y. et sont protégés par les lois françaises et internationales sur la propriété intellectuelle.

La photo d'identité générée à partir de votre photo vous appartient. Nous ne revendiquons aucun droit de propriété sur vos photos ou sur les photos générées.

9. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, Serhat Y. ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux ou consécutifs résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser nos services.

Nous ne garantissons pas que nos photos d'identité seront acceptées par toutes les autorités dans tous les contextes. Les normes officielles peuvent évoluer. Nous nous efforçons de maintenir nos spécifications à jour mais ne pouvons garantir une acceptation systématique.

Notre responsabilité totale envers vous pour tout dommage lié à nos services sera limitée au montant que vous avez payé pour la commande concernée.

10. DISPONIBILITÉ DU SERVICE

Nous nous efforçons de maintenir notre service disponible en permanence, mais nous ne pouvons garantir une disponibilité ininterrompue. Le service peut être temporairement indisponible en raison de maintenance, de mises à jour ou de problèmes techniques indépendants de notre volonté. Nous ne serons pas responsables des interruptions de service.

11. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes conditions sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes conditions, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

Pour les consommateurs résidant dans l'Union Européenne, vous bénéficiez également de la protection offerte par les lois obligatoires de votre pays de résidence.

12. MODIFICATIONS DES CONDITIONS

Nous nous réservons le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur notre site. La date de dernière mise à jour est indiquée en haut de ce document. En continuant à utiliser nos services après la publication des modifications, vous acceptez les nouvelles conditions.

13. CONTACT

Pour toute question relative aux présentes conditions, contactez-nous :

Serhat Y.

get-passport-photo.com

contact@get-passport-photo.com